CONDITIONS GENERALES DE VENTE B2B

Mise à jour 15.05.2024

PREAMBLE

Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») ont pour objet de régir les ventes réalisées sur le site internet : https://b2b.oliviandco.com/ (ci-après le « Site ») ou par e-mail à l'adresse suivante orders_eu@oliviandco.com entre:

• la société OLIVIO & CO, au capital de 30000 euros, dont le siège social est situé 231 rue Saint Honoré, 75001 Paris, France, et immatriculée auprès du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro SIREN 922 273 842, représentée par Xin CHENG, dûment habilité à l'effet des présentes (ci-après la « Société »), adresse électronique : le_service_eu@oliviandco.comnuméro de téléphone +33189708198, ci-après le « Vendeur » ou «nous»;



et

• toute personne physique ou morale agissant dans le cadre de son activité professionnelle (ci-après le « Client Professionnel » ou «vous»)

Les présentes CGV ont vocation à encadrer la vente et la livraison des produits commandés par des Client Professionnels auprès du Vendeur via le Site ou par e-mail.

Elles sont accessibles et imprimables à tout moment via un lien hypertexte disponible sur le Site.

Article 1 Définitions

Les termes employés ci-après ont, dans les présentes CGV, la signification suivante :

• « Livraison » : désigne la première présentation des Produits achetés par le Client Professionnel à l'adresse de livraison indiquée par lui lors de la Commande
• « Commande » : désigne l'achat de Produits par un Client Professionnel auprès du Vendeur sur le Site ou par e-mail.
• « Parties » désigne ensemble le Vendeur et le Client Professionnel. Au singulier, désigne une seule des deux Parties.
• « Produits » : désigne l'ensemble des produits disponibles sur le Site.
• « Client Professionnel » : désigne le cocontractant du Vendeur qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale et qui, à ce titre, n'est explicitement pas un consommateur au sens de la loi et de la jurisprudence françaises. A ce titre, il est expressément prévu que le Client Professionnel soit une personne morale, dûment immatriculée.

Un Client Professionnel peut être :

• Un distributeur : c'est-à-dire une entité ayant pour objet commercial d'acheter des Produits afin de les revendre à d'autres clients professionnels selon des modalités spécifiques prévues dans un contrat de distribution distinct conclu avec le Vendeur (ci-après le(s) « Distributeur(s) ») ;
• Un magasin indépendant : c'est-à-dire une entité exploitant un magasin dont l'activité est de vendre les Produits au consommateur final (ci-après le(s) « Magasin(s) ») ;

« Territoire » : désigne l’Union Européenne, le Royaume-Uni, la Norvège, la Turquie, la Serbie et la Géorgie.

« Site Internet» : désigne le Site internet du Vendeur accessible à l'adresse suivante : https://b2b.oliviandco.com/.

Article 2 Objet

Les présentes CGV régissent la vente des Produits par le Vendeur aux Client Professionnels via le Site ou par e-mail à l'adresse indiquée ci-dessus.

Le Client Professionnel est clairement informé et reconnaît que le Site s'adresse uniquement aux Clients professionnels et que les présentes CGV ont vocation à régir les Commandes passées par les Clients professionnels par le biais du Site Internet ou par courrier électronique à l'adresse indiquée ci-dessus. Ces derniers ne pouvant bénéficier de l’application des conditions générales de ventes applicables aux clients consommateurs.

Par conséquent, le Client Professionnel s'engage à acheter les Produits pour son usage professionnel.

Article 3 Accès au Site Internet et acceptation des CGV

3.1. Le Client Professionnel souhaitant passer des Commandes par l'intermédiaire du Site Internet doit soumettre une demande d'accès à la plateforme.

L'accès ne sera accordé qu'aux Clients Professionnels dont le siège social est situé sur le Territoire et qui passent une Commande devant être livrée sur le Territoire.

3.2. Le Client Professionnel s'engage à lire attentivement les présentes CGV. Toute Commande implique l'acceptation des présentes CGV par le Client Professionnel.

Les CGV sont référencées en bas de chaque page du Site Internet via un lien et doivent être consultées avant de passer une Commande.

Elles sont également tenues à la disposition du Client Professionnel sur demande adressée par courrier électronique.

Le Vendeur conseille au Client Professionnel de lire les CGV à chaque nouvelle Commande, la dernière version des présentes CGV s'appliquant à toute nouvelle Commande de Produits.

Toute Commande implique l'acceptation des présentes Conditions Générales par le Client Professionnel.

Article 4 Commande de produits sur le site

Pour pouvoir acheter un Produit, le Client Professionnel doit :

• être âgé d'au moins DIX-HUIT (18) ans et/ou disposer de la capacité légale
• être un professionnel dument immatriculé / enregistré et/ou être dument habilité à réaliser la présente transaction.

Le client professionnel sera invité à fournir des informations permettant de l'identifier.

Le signe (*) indique les champs obligatoires qui doivent être remplis pour que la Commande du Client Professionnel soit traitée par le Vendeur.

Le Client Professionnel peut vérifier sur le Site le statut de sa Commande placés par l'intermédiaire du Site Internet sur le Site Internet.

Les informations que le Client Professionnel fournit au Vendeur lors d'une Commande doivent être complètes, exactes et à jour.

Le Vendeur peut demander au Client Professionnel de confirmer, par tout moyen approprié, son identité, les informations communiquées et sa qualité de Client Professionnel.

Article 5 Commandes

5.1 Caractéristiques des Produits

Les caractéristiques et informations relatives aux Produits figurent sur les fiches présentes sur le Site.

Le Vendeur s'engage à indiquer lorsqu'il y est tenu par une réglementation impérative les qualités et caractéristiques environnementales de tout Produit générateur de déchets (l'incorporation de matières recyclées, l'emploi de ressources renouvelables, la durabilité, la compostabilité, les possibilités de réemploi, la recyclabilité et la présence de substances dangereuses), les règles de tri applicables.

Le Client Professionnel s'engage à lire attentivement ces informations ainsi que les différents avertissements figurant sur les fiches décrivant les Produits et notamment les différents conseils d'utilisation avant de procéder à toute Commande.

Le Client Professionnel sera tenu d'utiliser les Produits conformément aux instructions d'utilisation, et dans le respect de leurs finalités.

Tous les Produits vendus par le Vendeur sur le Site sont conformes à la législation européenne en vigueur et aux normes applicables en France.

5.2 Procédure de Commande

Les Commandes de Produits peuvent être passées soit directement sur le Site Internet, soit par courrier électronique adressé à e_service_eu@olivioandco.com.

Pour passer une Commande sur le Site Internet, le Client Professionnel doit suivre les étapes décrites ci-dessous (veuillez noter cependant qu'en fonction de la page de démarrage du Client Professionnel, les étapes peuvent légèrement différer).

5.2.1. Sélection des Produits et options d'achat

Le Client Professionnel devra sélectionner le(s) Produit(s) de son choix en cliquant sur le(s) Produit(s) concerné(s) et en choisissant les caractéristiques et les quantités souhaitées. Une fois le Produit sélectionné, le Produit peut être placé dans le panier du Client Professionnel.

Ce dernier peut ensuite ajouter à son panier autant de Produits qu'il le souhaite.

5.2.2. Commandes

Une fois les Produits sélectionnés et placés dans son panier, le Client Professionnel doit cliquer sur le panier et vérifier que le contenu de sa Commande est correct (y compris la quantité, les caractéristiques et les références des Produits commandés et leur prix). Si le Client Professionnel ne l'a pas encore fait, il sera ensuite invité à s'identifier ou à s'inscrire.

Une fois que le Client Professionnel aura vérifié le contenu de son panier et qu'il se sera identifié/ inscrit, s'affichera à son attention un formulaire en ligne complété automatiquement et récapitulant le prix, les taxes applicables, et le cas échéant, les frais de Livraison.

Le Client Professionnel est à nouveau invité à vérifier le contenu de sa Commande avant de valider son contenu.

Une fois validée, la Commande sera transférée au Vendeur qui, après avoir vérifié sa validité, enverra l'accusé de réception de la Commande comme indiqué ci-dessous.

Concernant les Produits pour lesquels des options sont disponibles, ces références spécifiques apparaissent lorsque les bonnes options ont été sélectionnées. Les Commandes passées doivent comprendre toutes les informations nécessaires au bon traitement de la Commande.

Le Client Professionnel doit également sélectionner le mode de Livraison et choisir le Retrait.

5.2.3. Accusé de réception

Une fois que toutes les étapes décrites ci-dessus sont complétées, une page apparait sur le Site afin d'accuser réception de sa Commande au Client Professionnel.

Une copie de l'accusé de réception de la Commande est automatiquement adressée au Client Professionnel par courrier électronique, à condition que l'adresse électronique communiquée par le biais du formulaire d'inscription soit correcte.

Il est précisé que le récapitulatif de la Commande ainsi que le courriel de confirmation pourront être conservés et imprimés par le Client Professionnel.

5.2.4. Facturation

Pendant la procédure de Commande, le Client Professionnel devra saisir les informations nécessaires à la facturation. (Le signe (*) indiquera les champs obligatoires devant être remplis pour que la Commande du Client Professionnel soit traitée par le Vendeur).

Le Client Professionnel doit notamment indiquer clairement toutes les informations relatives à la Livraison, en particulier l'adresse exacte de Livraison, ainsi que tout éventuel code d'accès à l'adresse de Livraison.

Le Client Professionnel doit également préciser le moyen de paiement choisi.

Ni le formulaire de Commande que le Client Professionnel remplit en ligne, ni l'accusé de réception de la Commande que le Vendeur envoie au Client Professionnel par courrier électronique ne constituent une facture. Quel que soit le mode de Commande ou de paiement utilisé, le Client Professionnel recevra la facture par e-mail.

5.3 Date de la Commande

La date de la Commande est la date à laquelle le Vendeur accuse réception en ligne de la Commande. Les délais indiqués sur le Site ne commencent à courir qu'à partir de cette date.

5.4 Prix

Pour tous les Produits, le Client Professionnel trouvera des prix affichés en euros Hors Taxes (HT) et en euros Toutes Taxes Comprises (TTC).

Les prix affichés sur le Site Internet s'entendent hors taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Le cas échéant, la TVA sera calculée - au taux en vigueur à la date de la Commande - à la fin du processus de Commande. Tout changement du taux applicable peut affecter le prix des Produits à partir de la date d'entrée en vigueur du nouveau taux.

Le taux de TVA applicable est exprimé en pourcentage de la valeur des Produits vendus.

Tous les frais supplémentaires pour les procédures douanières et les procédures locales obligatoires doivent être exclusivement supportés et payés par le Client Professionnel.

Les prix des fournisseurs du Vendeur sont susceptibles d'être modifiés. En conséquence, les prix indiqués sur le Site sont susceptibles d'évoluer. Ils peuvent également être modifiés en cas d'offres, de réductions ou de ventes spéciales.

Le prix applicable est celui indiqué sur le Site à la date à laquelle la Commande est passée par le Client Professionnel.

5.5 Commande Minimale

Pour être acceptée, toute Commande passée doit être au moins égale à un prix total de 250 EUROS (hors TVA).

5.6 Disponibilité des Produits

Le Vendeur s'engage à livrer le Produit à la date ou dans le délai indiqué au Client Professionnel, sauf si les parties en ont convenu autrement.

L'indisponibilité d'un Produit est indiquée sur la page du Produit concerné. Les Client Professionnels peuvent également être informés du réassort d'un Produit par le Vendeur.

En tout état de cause, si l'indisponibilité n'a pas été indiquée au moment de la Commande, le Vendeur s'engage à informer le Client Professionnel sans délai si le Produit est indisponible.

Dans l'hypothèse où un Produit est indisponible, le Vendeur peut, et si les parties en conviennent, proposer un Produit alternatif de qualité et de prix équivalents, accepté par le Client Professionnel.

Si le Client Professionnel décide d'annuler sa Commande de Produits indisponibles, ces Produits ne seront pas facturés par le Vendeur.

Article 6 Paiement

6.1 Moyens de paiement

Les méthodes de paiement disponibles pour le client professionnel sont les suivantes :

• Virement bancaire ;
• Prélèvement automatique.

Le Client Professionnel garantit au Vendeur qu'il détient toutes les autorisations requises pour utiliser le moyen de paiement choisi.

6.2 Délai de paiement

Les factures du Vendeur sont payables comme suit :

• Pour les distributeurs : le paiement intégral doit être effectué avant l'enlèvement des marchandises.
• Pour les magasins : la première Commande doit être payée avant la livraison des marchandises et les commandes suivantes doivent être payées dans les 30 jours suivant la date de facturation.

Les paiements seront réputés acquittés au jour de leur crédit effectif sur le compte bancaire du Vendeur.

Si le Client Professionnel décide d'annuler sa Commande de Produits indisponibles, ces Produits ne seront pas facturés par le Vendeur.

6.3 Refus de paiement

Si la banque refuse d'exécuter le virement ou de débiter une carte, le Client Professionnel doit contacter sa banque pour procéder au paiement.

Dans l'hypothèse où, pour quelle que raison que ce soit, opposition, refus ou autre, la transmission du flux d'argent dû par le Client Professionnel s'avèrerait impossible, la Commande serait annulée et la vente automatiquement résiliée.

6.4 Retard de paiement

En cas de défaut ou de retard de paiement, le Vendeur applique un intérêt de retard égal au taux de trois fois le taux d'intérêt légal sur le prix - TVA incluse si applicable- des Produits achetés.

Ces pénalités seront calculées à compter de la date d'échéance et jusqu'au paiement effectif de la facture. Elles seront acquises automatiquement au Vendeur sans autre formalité ni préavis, ce sans préjudice des autres droits et recours du Vendeur.

Les pénalités de retard sont exigibles le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture sans qu'un rappel soit nécessaire. Tout Client Professionnel en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur, à l'égard du créancier, d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d'un montant de 40 euros. Lorsque des frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, le Vendeur pourra demander une indemnisation complémentaire, sur justification.

Article 7 Transfert de propriété

Le Vendeur reste le propriétaire des Produits livrés jusqu'à leur complet paiement par le Client Professionnel.

Les dispositions ci-dessus ne font pas obstacle au transfert au Client Professionnel, au moment où ce dernier ou un tiers désigné par lui prend physiquement possession de ce Produit, des risques de perte ou d'endommagement des Produits faisant l'objet de la réserve de propriété ainsi que des risques de dommage qu'ils pourront entraîner.

En cas de remise à un transporteur autre que celui proposé par le Vendeur, le risque de perte ou d'endommagement du Produit est transféré au Client Professionnel lors de la remise du Produit au transporteur.

Article 8 Transfert des risque

Sauf convention contraire particulière entre les parties, le transfert au Client Professionnel des risques de vol, perte, détérioration ou destruction s'opère lors de la Livraison ou en cas de remise à un transporteur lors de la remise des marchandises au premier transporteur.

Article 9 Livraison

Les modalités de Livraison et de Retrait des Produits sont prévues dans la « Politique de Livraison » visée en Annexe 1.

Article 10 Garantie des vices-cachés

Le Vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés du Produit vendu qui le rendent impropre à l'usage auquel on le destine, ou qui diminuent tellement cet usage que le Client Professionnel ne l'aurait pas acquis, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus (article 1641 du Code civil).Cette garantie permet au Client Professionnel, qui peut prouver l'existence d'un vice caché, de choisir entre le remboursement du prix du Produit s'il est retourné, ou de garder le Produit et de se faire rendre une partie du prix (article 1644 du Code civil).L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par le Client Professionnel dans un délai de deux (2) ans à compter de la découverte du vice (alinéa 1er de l'article 1648 du Code civil).

Article 11 Responsabilité

La responsabilité du Vendeur ne pourra pas être engagée en cas d'inexécution ou de mauvaise exécution des obligations contractuelles imputables au Client Professionnel, notamment lors de la saisie de sa Commande.

Le Vendeur ne pourra être tenu pour responsable, ou considéré comme ayant manqué aux dispositions des présentes CGV, pour tout retard ou inexécution, lorsque la cause du retard ou de l'inexécution est liée à un cas de force majeure telle qu'elle est définie par la jurisprudence des juridictions françaises.

Sauf dispositions d'ordre public contraires, le Vendeur ne sera pas responsable de la survenance de tout dommage de quelque nature qu'il soit résultant directement ou indirectement de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utilisation des Produits et notamment :

• Le Vendeur ne sera pas responsable de la survenance de tout dommage spécial, indirect ou incident tels que notamment, baisse de production, perte de profits et cela même si le Client Professionnel a été averti de la possibilité de la survenance de tels dommages ou pertes ;
• Le Vendeur ne sera pas responsable en cas de perte ou destruction de tout bien, dommage ou dépenses ayant pour origine directe ou indirecte l'utilisation, la mauvaise utilisation ou l'incapacité d'utilisation du Produit par le Client Professionnel, et cela de façon indépendante ou associée à un autre produit ;
• Le Vendeur ne sera pas responsable en cas de perte commerciale de quelle que nature qu'elle soit.

En aucun cas, la responsabilité contractuelle du Vendeur, telle qu'elle pourrait être engagée en application des présentes CGV, ne saurait excéder le montant des sommes payées ou restant à payer par le Client Professionnel pour l'achat du Produit en cause.

Article 12 Force Majeure

La responsabilité du Vendeur ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les CGV découle d'un cas de force majeure.Il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu'un évènement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion des CGV et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l'exécution de son obligation par le débiteur.

Si l'empêchement est temporaire, l'exécution de l'obligation est suspendue à moins que le retard qui en résulterait dure plus de trente (30) jours et ne justifie la résolution des CGV. Ladite résolution prenant effet à réception d’un courrier recommandé avec avis de réception par l’une des Parties faisant mention du fait de force majeure intervenu et de sa durée de plus de trente (30) jours.

Si l'empêchement est définitif, les CGV sont résolues de plein droit et les parties sont libérées de leurs obligations dans les conditions prévues aux articles 1351 et 1351-1 du Code civil.

En cas de survenance d'un des évènements susvisés, le Vendeur s'efforcera d'informer le Client Professionnel dès que possible.

Article 13 Données personnelles

Lors de la passation d’une Commande par le Client Professionnel, le Vendeur collecte des données personnelles le concernant faisant l’objet d’un traitement informatisé par les services du Vendeur.Les traitements mis en place ont pour finalité d’assurer la gestion et le suivi de la Commande et de la Livraison des Produits. Lesdits traitements étant nécessaires aux fins (i) de l’exécution du contrat (les Commandes) conclu entre les Parties, (ii) du respect par le Vendeur de ses obligations légales et (iii) des intérêts légitimes poursuivis par le Vendeur.

Le Vendeur peut transmettre les données du Client Professionnel aux sous-traitants auxquels il fait appel, notamment pour assurer la livraison des commandes. Les relations entre le Vendeur et ces sous-traitants sont régies par un contrat répondant aux exigences de l'article 28 du Règlement européen n° 2016/679 du 27 avril 2016 et de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978.

Le Client Professionnel est informé qu'à ce jour, aucun transfert de ses données en dehors de l'Union européenne n'est réalisé.

Toutefois, dans le cas où un tel transfert serait mis en place, le Vendeur veillera soit à transférer les données dans des pays offrant un niveau de protection adéquat tel que requis par la réglementation européenne, soit à encadrer lesdits transferts par l'un des instruments juridiques prévus par le Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016.

Le Vendeur s'engage à ne conserver les données collectées que pour une durée nécessaire à la finalité du traitement.

Conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles, notamment le Règlement européen n° 2016/679 du 27 avril 2016 et la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée, le Client Professionnel dispose des droits suivants :

• d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement et de portabilité de ses données,
• d’un droit à la limitation du traitement de ses données,
• d’un droit d’opposition au traitement de ses données et à leur utilisation à des fins de prospection commerciale,
• d’un droit de définir des directives relatives au sort de ses données post-mortem,
• d'un droit de ne pas être soumis à la prise de décision automatisée y compris de ne pas faire l'objet de mesures de profilage.

Les droits susvisés peuvent être exercés par l'envoi d'une lettre recommandée au siège social du Vendeur indiqué dans l'en-tête des présentes conditions.Le Client Professionnel peut en outre - à tout moment – demander une copie de ses données.Le Client Professionnel peut également introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés ('CNIL').

Article 14 Réclamations et services clients

Toute réclamation écrite du Client Professionnel devra être transmise soit :

• par courrier à l'adresse suivante : 231 rue Saint-Honoré, 75001 Paris ;
• par courrier électronique à l'adresse suivante : e_service_eu@olivioandco.com

Article 15 Propriété intellectuelle

Tous les éléments visuels et sonores du Site, y compris la technologie sous-jacente utilisée, sont protégés par le droit d'auteur, le droit des marques et/ou des brevets dont le Vendeur a soit la propriété soit les droits d’utilisation.

Toute personne qui édite un Site Internet et souhaite créer un lien hypertexte direct vers le Site doit préalablement obtenir l'autorisation écrite du Vendeur.Cette autorisation du Vendeur ne sera en aucun cas accordée de manière définitive. Les liens hypertextes vers le Site qui utilisent des techniques tels que le cadrage (framing) ou l'insertion par liens hypertextes (in-line linking) sont strictement interdits.

Toute représentation ou reproduction, totale ou partielle, du Site et de son contenu, par quelque procédé que ce soit, sans l'autorisation expresse et préalable du Vendeur, est interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle.L'acceptation des CGV vaut reconnaissance par le Client Professionnel des droits de propriété intellectuelle du Vendeur et engagement à les respecter.

Article 16 Validité des CGV

Toute modification de la législation ou de la réglementation en vigueur, ou toute décision d'un tribunal compétent invalidant une ou plusieurs clauses des CGV ne saurait affecter la validité des CGV. Une telle modification ou décision n'autorise en aucun cas les Clients Professionnels à méconnaître les CGV.

Article 17 Modification des CGV

Les CGV sont datées de manière précise et pourront être modifiées et mises à jour par le Vendeur à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur au moment de la Commande.

Les modifications apportées aux CGV ne s'appliqueront pas aux Produits déjà achetés.

Article 18 Langue, compétence et droit applicable

18.1 Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Si elles venaient à être traduites dans d'autres langues, la version française prévaudrait en cas de différend.

18.2 Préalablement à toute saisine de la juridiction compétente en application de l’article 18.3, sera privilégiée la négociation dans un esprit de loyauté et de bonne foi en vue de parvenir à un accord amiable lors de la survenance de tout conflit relatif aux présentes CGV, y compris portant s’agissant de leur validité, et/ou afférent aux relations commerciales entre les Parties.

La Partie souhaitant mettre en œuvre le processus de négociation devra en informer l'autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception en indiquant les éléments du conflit (la «Notification»). Si au terme d'un délai d'un (1) mois suivant la réception – ou à défaut la date de première présentation – de la Notification, les Parties ne parvenaient pas à s'entendre, le différend sera soumis à la juridiction compétente désignée ci-dessous.

Durant tout le processus de négociation et jusqu'à son issue, les Parties s'interdisent d'exercer toute action en justice l'une contre l'autre et pour le conflit objet de la négociation.Par exception, les Parties sont autorisées à saisir la juridiction des référés – en cas notamment de défaut de paiement par le Client Professionnel – ou à solliciter le prononcé d'une ordonnance sur requête. Une éventuelle action devant la juridiction des référés ou la mise en œuvre d'une procédure sur requête n'entraîne de la part des parties aucune renonciation à la clause d'arrangement amiable, sauf volonté contraire expresse.

18.3 Faute pour les Parties de parvenir à une résolution amiable de leur différend, celles-ci conviennent que le Tribunal de commerce dans le ressort duquel se trouve le siège social du Vendeur sera compétent pour connaitre de tout différend relatif à la validité, la formation, l’exécution, l’interprétation, la cessation et les conséquences de la cessation au sujet de l'application des présentes CGV ainsi que de leur interprétation, de leur exécution et des contrats de vente subséquents conclus par le Vendeur ou au sujet du paiement du prix, et ce même en cas de pluralité de débiteurs, d'appel en garantie ou de référé.

Le Vendeur pourra toutefois décider d'assigner le Client Professionnel devant le Tribunal de commerce dans le ressort duquel celui-ci à son domicile / siège social.

Les présentes CGV ainsi que les relations entre le Client Professionnel et Vendeur sont régies par le droit français.

Annexe 1 - Politique de Livraison